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Le législateur est-il dépourvu de sens moral ? [del.icio.us]
Décembre 2012, Par jpyratOui, ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. C’est une conséquence de la hiérarchie des normes. Tenez : de la même manière, le pouvoir constituant peut modifier la Constitution. A une réserve de taille que l’on pourra méditer, mutatis mutandis : quand il le fait sans respecter la (…)
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