Sites Web : Mentions légales absentes : 5000 euros la ligne… [del.icio.us] - PYRAT.net

Publié le mardi 19 juillet 2011

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Mentions légales absentes : 5000 euros la ligne… [del.icio.us]

Novembre 2014, Par jpyrat

Faisons donc les comptes… On peut estimer la taille des mentions légales LCEN à 3 lignes environ. Quant au total de la condamnation il en ira de 13.500€ (sans les frais d’avocat). On divise donc cette somme par 3, et cela nous donne un total de 4.500€ par ligne de texte (…)

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