Sites Web : L’extension du droit de rétractation aux professionnels | Haas Avocats [del.icio.us] - PYRAT.net

Publié le mardi 19 juillet 2011

⇒ http://www.pyrat.net/

PYRAT.net, création de sites Web SPIP, référencement optimal et accessibilité pour tous. Conseils en informatique. Formations SPIP. Formateur SPIP.

Technic Cheminées fait confiance à Pyrat.net pour la motorisation de son site web.

Grâce à Pyrat.net, nous sommes en mesure de mettre à jour nous-mêmes et sans surcoût notre site web.

L’extension du droit de rétractation aux professionnels | Haas Avocats [del.icio.us]

Octobre 2016, Par jpyrat

C’est sans doute en tenant compte de la vulnérabilité de ces entreprises à certaines pratiques (Cf. notamment la pratique des ventes one shot ) que le législateur a décidé d’agir et d’élargir les possibilités d’exercice du droit de rétractation.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut