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Univers Freebox - Cour de justice européenne : Filtrer sur internet est contraire au droit européen [del.icio.us]
Novembre 2011, Par jpyratLa Cour européenne de justice vient d’indiquer que le fait d’obliger un fournisseur d’accès à internet à filtrer ou bloquer les communications électroniques afin de protéger les droits de propriété intellectuelle est contraire au droit européen. En substance, la cour reconnait que le filtrage porte (…)
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