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Legalis.net | BREVES | Un site appartient au prestataire qui l’a conçu [del.icio.us]
Novembre 2011, Par jpyratLa société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client. Il a jugé que ce dernier avait commis un acte de contrefaçon en (…)
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