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(MàJ) Copie privée : peine d’un million d’euros infligée aux ayants droit - Actu PC INpact [del.icio.us]
Décembre 2011, Par jpyratCopie France est condamnée à 1 million d’euros au profit de Rue du Commerce. Dans son jugement du 2 décembre, le TGI de Nanterre reproche aux ayants droit des négligences fautives alors qu’ils ont le monopole de la perception de la copie privée en France. En cause, leur inaction à l’égard des (…)
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